Les présentes Conditions Générales, établies par Productions IDO inc., régissent les relations entre d'une part, l'Utilisateur (tel que défini à l'article 1 ci-après), et d'autre part, l'entreprise Productions IDO inc, dont le siège social se trouve au 1920 Edmond-Guillet à Marieville.
Les termes "Parties" ou "Partie" désignent conjointement les deux entités susmentionnées.
Avant-Propos :
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
(A) Productions IDO inc. est spécialisée dans le développement et l'exploitation du site web Les Mordus de l’éducation accessible à l'adresse URL : https://www.mordusdeleducation.ca (ci-après dénommé le "Site").
(B) Le Site constitue une place de marché en ligne mettant en relation des Vendeurs et des Acheteurs (tels que définis à l'article 1 ci-après) pour la vente d'Articles dédiée aux ressources éducatives à l'apprentissage et à la vie familiale (tels que définis à l'article 1 ci-après).
(C) Productions IDO inc. joue un rôle de tierce partie de confiance en facilitant les liens entre les Acheteurs et les Vendeurs.
(D) À ce titre, il est important de souligner que Productions IDO inc., en tant que tiers de confiance, n'agit ni en tant que Vendeur ni en tant qu'Acheteur et n'exerce aucun contrôle sur les transactions effectuées par les Utilisateurs (tels que définis à l'article 1 ci-après) sur le Site. Par conséquent, Productions IDO inc. ne peut en aucun cas être tenu responsable des ventes réalisées par les Utilisateurs.
(E) Les Vendeurs assument l'entière responsabilité des Annonces publiées sur le Site, ainsi que des informations qu'elles contiennent. Ils sont également responsables de la vente des Articles via le Site et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs. D'autre part, les Acheteurs sont seuls responsables de leurs achats effectués sur le Site et de toutes leurs actions entreprises sur le Site ou par son intermédiaire.
1.Conditions générales (Objet)
L'objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités selon lesquelles Productions IDO inc. : (i) permet aux Utilisateurs d'accéder au Site, et (ii) met à disposition des Utilisateurs des services d'intermédiation leur permettant de procéder à la vente ou à l'achat d'Articles entre eux.
2. Définitions
Les Parties s'accordent et reconnaissent que, dans le contexte des présentes Conditions Générales, les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont la signification qui leur est attribuée dans cette section..
2.1 "Acheteur" fait référence à tout Utilisateur, qu'il soit professionnel ou non, effectuant l'achat d'un ou plusieurs Articles sur le Site.
2.2 "Annonce" fait référence à toute offre de vente d'un ou de plusieurs Articles émanant de tout Vendeur sur le Site.
2.3 "Article" englobe tout produit mis en vente par tout Vendeur sur le Site.
2.4 "Catalogue" représente la collection des Articles proposés à la vente sur le Site par un même Vendeur.
2.5 "Classement" désigne la priorité relative accordée à certaines Annonces par rapport à d'autres, en ce qui concerne leur présentation, leur organisation ou leur communication sur le Site.
2.6 "Commande" se réfère au processus d'achat en ligne d'un Article par tout Acheteur auprès d'un Vendeur sur le Site.
2.7 "Commission" représente la somme perçue par Productions IDO inc. en contrepartie d'une vente réalisée par tout Vendeur sur le Site.
2.8 "Contenu" désigne les éléments (vidéographiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées, etc.) publiés en ligne par tout Utilisateur du Site.
2.9 "État de l'Article" fait référence à l'état d'usure de l'Article tel qu'indiqué par le Vendeur.
2.10 "Livraison par Les Mordus désigne le service de livraison organisé par Productions IDO inc.
2.11 "Prix de l'Article" représente le prix payé par l'Acheteur pour acheter l'Article, hors frais de livraison. Le Prix de l'Article est en Dollar canadien.
2.12 "Prix de la Transaction" désigne le Prix des Articles constituant la commande auquel sont ajoutés les frais de livraison éventuels, et les frais de plateforme en dollars canadiens.
2.13 "Profil" désigne la page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site, comportant les informations renseignées par cet Utilisateur.
2.14 "Questions et Réponses" désigne l'espace dédié du Site permettant à tout Utilisateur de poser des questions sur un Article et au Vendeur de répondre.
2.15 "Remise en personne " représente l'option facultative que le Vendeur peut proposer lorsqu'il met en vente un Article sur le Site, et qui peut être choisie par l'Acheteur lors de l'achat de l'Article. Cette option permet à l'Acheteur de recevoir l'Article commandé en personne, évitant ainsi les frais de livraison.
2.16 "Utilisateur" désigne toute personne naviguant sur le Site, quelle que soit sa qualité (Vendeur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom propre ou pour le compte d'une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.).
2.17 "Vendeur" désigne tout Utilisateur, qu'il soit un particulier ou un professionnel, proposant un ou plusieurs Articles à la vente sur le Site.
2.18 "Vendeur professionnel" se réfère à tout Utilisateur professionnel proposant un ou plusieurs Articles à la vente sur le Site dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
3. Conditions générales
3.1 En cochant la case "J'ai lu les Conditions Générales et j'y adhère sans réserve" lors de leur inscription sur le Site, tout utilisateur donne son acceptation irrévocable et sans réserve à l'intégralité des stipulations des Conditions Générales.
3.2 Les présentes Conditions Générales constituent un contrat entre Productions IDO inc.et l'Utilisateur. Si l'Utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions énoncées dans les Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l'utiliser.
3.3 L'Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter, et s'il représente une société ou toute autre entité juridique, être dûment habilité à agir au nom et pour le compte de cette entité.
3.4 Les Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et prévalent sur tout accord ou arrangement antérieur, qu'il soit oral ou écrit, se rapportant au même objet.
3.5 Les Conditions Générales prévalent, entre Productions IDO inc. et l'Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d'un Vendeur et/ou d'un Acheteur.
3.6 Productions IDO inc. se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Les modifications seront notifiées par courrier électronique à tous les Utilisateurs à l'adresse renseignée lors de leur inscription.
3.7 Par défaut, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur quinze (15) jours après leur notification par courrier électronique. Si les modifications exigent des ajustements techniques ou commerciaux pour les Vendeurs professionnels afin de se conformer à ces changements, un délai supplémentaire leur sera accordé, proportionnel au temps raisonnablement nécessaire pour mettre en œuvre ces adaptations. Ce délai sera notifié aux Vendeurs professionnels avec la nouvelle version des Conditions Générales.
3.8 Toutefois, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur immédiatement, sans préavis, dans les cas où les modifications résultent d'une obligation légale ou réglementaire imposée à Productions IDO inc., empêchant un préavis ou en cas de nécessité de faire face à un danger imminent et imprévu pour protéger le service fourni par Productions IDO inc., ainsi que ses Utilisateurs, notamment contre la fraude, le spam, les logiciels malveillants, la violation de la sécurité des données ou d'autres risques liés à la cybersécurité.
3.9 L'Utilisateur peut renoncer au délai de quinze (15) jours en effectuant une déclaration écrite ou en accomplissant un acte positif clair, tel que la publication de nouvelles Annonces, à tout moment après avoir reçu la notification de la modification des Conditions Générales.
3.10 Les Conditions Générales seront disponibles sur le Site, permettant à l'Utilisateur de les consulter et de les sauvegarder à tout moment.
3.11 L'Utilisateur s'engage à lire attentivement la dernière version à jour des Conditions Générales du Site qui lui aura été notifiée par courrier électronique, afin de prendre connaissance des modifications apportées.
3.12 L'Utilisateur est libre de se désinscrire du Site conformément aux modalités prévues à l'article 14.1 ci-après, si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas. À défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales, au terme du délai de préavis mentionné ci-avant lorsque celui-ci est applicable.
3.13 Les Conditions Générales applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de la passation de ladite Commande et acceptées par l'Utilisateur conformément au présent article. Avant de confirmer la Commande, l'Acheteur devra, le cas échéant, confirmer son acceptation en cliquant sur l'icône prévue à cet effet.
4. Inscription
4.1 Modalités d'inscription sur le Site:
4.2 Pour mettre en vente ou acheter des Articles sur le Site, tout Utilisateur devra s'inscrire en créant un compte. L'inscription sur le Site est gratuite et ouverte à toute personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans, ainsi qu'à toute personne morale.
4.3 L'Utilisateur peut s'inscrire sur le Site de deux manières :
(i) En remplissant manuellement les champs obligatoires du formulaire d'inscription marqués d'un astérisque, en fournissant des informations complètes et exactes ;
(ii) En utilisant la fonction "Facebook Connect". Dans ce cas, l'Utilisateur autorise Productions IDO inc. à accéder aux informations publiques provenant de son compte Facebook.
4.4 Lors de l'inscription sur le Site, l'Utilisateur aura la possibilité de s'abonner à l’infolettre des Mordus de l’Éducation en cochant la case réservée à cet effet.
4.5 Lors de l'inscription sur le Site, l'Utilisateur pourra choisir s'il désire vendre exclusivement à des professionnels ou si son offre s'adresse au grand public.
4.6 Lors de son inscription, l'Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser un identifiant qui enfreint les droits d'un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.). Le mot de passe doit être suffisamment complexe (composé de 7 caractères, incluant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux) et doit être changé régulièrement pour garantir un niveau élevé de sécurité. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, et l'Utilisateur doit les préserver en stricte confidentialité.
4.7 Seul l'Utilisateur enregistré est autorisé à accéder au Site en utilisant son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation du Site avec ces identifiants est présumée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas d'utilisation par un tiers de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Productions IDO inc. :
(i) Par e-mail à l'adresse suivante : info@lesmordusdeleducation.ca
(ii) Par courrier à l'adresse suivante : Productions IDO inc. 1920 Edmond-Guillet Marieville, J3M 1G5
L'Utilisateur recevra alors un nouveau mot de passe par courriel à l'adresse électronique fournie lors de son inscription.
4.8 L'Utilisateur est responsable de l'utilisation du Site et de toutes les actions effectuées sur le Site avec son identifiant et son mot de passe, sauf en cas d'utilisation de son compte après sa désinscription ou après notification à Productions IDO inc. d'une utilisation abusive de son compte.
4.9 Tout Utilisateur souhaitant vendre des Articles sur le Site est tenu de fournir des informations personnelles à Productions IDO inc., notamment des coordonnées bancaires valides pour le dépôt de ses gains.
4.10 Productions IDO inc. est également autorisée à collecter des documents justifiant l'identité du Vendeur. Ces documents peuvent être demandés par l’équipe de Productions IDO inc. dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de lutter contre la fraude. Productions IDO inc. se réserve le droit d'annuler une vente si le Vendeur refuse de fournir ces justificatifs ou s'il existe des doutes sur leur validité. L'Utilisateur doit indiquer lors de son inscription s'il est un professionnel ou un particulier.
4.11 Création d’un compte Vendeur en tant que particulier : lorsqu'un Vendeur s'inscrit sur le Site en tant que particulier, il devra fournir les informations suivantes pour la facturation.
Nom et prénom
Adresse
Courriel
Numéro de téléphone
4.12 Création d’un compte Vendeur : lorsqu'un Vendeur s'inscrit sur le Site en tant que professionnel, il devra fournir les informations requises dans l’onglet “ Gérer les informations de facturation “. À titre indicatif, les documents justificatifs pour les Vendeurs professionnels sont :
Nom et prénom
Adresse
Logo
NEQ
Numéros de taxes
Productions IDO inc. rappelle aux Vendeurs leur obligation de respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d'un contrat de vente à distance.
4.13 Création d’un compte Vendeur pour une personne non canadienne : Les Vendeurs non canadiens ne peuvent pas ouvrir de compte sur Les Mordus de l'Éducation.
5. Profil
Après son inscription, l'Utilisateur est invité à fournir plusieurs informations complémentaires, certaines étant obligatoires (marquées d'un astérisque) tandis que d'autres sont facultatives, à remplir sur son Profil.
5.1 En tant que Vendeur, l'Utilisateur doit obligatoirement compléter son Profil avec les informations requises indiquées sur le Site et a la liberté de renseigner ou non les informations facultatives sur son Profil.
5.2 En tant qu'Acheteur, l'Utilisateur a la possibilité de remplir les informations obligatoires et/ou facultatives de son Profil. Il peut également modifier ces informations à tout moment.
5.3 Certaines des informations fournies par l'Utilisateur seront publiques et visibles par d'autres Utilisateurs et/ou communiquées au(x) Vendeur(s) en cas de vente, ce que l'Utilisateur accepte expressément.
5.4 Chaque Utilisateur garantit à Productions IDO inc. que les informations fournies sur le Site sont exactes, véridiques, complètes et à jour. Cela s'applique particulièrement aux Vendeurs, concernant les informations transmises à l'administration de Productions IDO inc. pour l'identification et la présentation des Articles destinés à la vente.
5.5 L'Utilisateur s'engage à maintenir régulièrement ses informations à jour pour garantir leur exactitude. Il est entièrement responsable de la sincérité et de l'exactitude de ces informations. Productions IDO inc. ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions ou imprécisions présentes dans les informations fournies par l'Utilisateur, ni des éventuels préjudices subis par d'autres Utilisateurs ou des tiers. Cela s'applique également à l'absence de responsabilité de Productions IDO inc. concernant les Informations fournies par tout Vendeur concernant les articles.
6. Création d'une Annonce
6.1 Avant de publier une Annonce, le Vendeur s'engage à fournir les informations précontractuelles suivantes : (i) Les caractéristiques essentielles de l'Article qu'il souhaite vendre : nature, fonctionnalités, couleur(s), matière(s), époque, style, dimensions, référence au designer le cas échéant, etc. (ii) L'état de l'Article. (iii) Le Prix de l'Article.
6.2 Lors de la création de l'Annonce, le Vendeur doit renseigner le Prix de l'Article en dollars canadiens. Productions IDO inc. se réserve le droit de refuser de publier l'Annonce si le Prix de l'Article est jugé trop élevé.
6.3 Le Prix de l'Article sur le Site doit être identique au prix auquel le Vendeur commercialise l'Article en dehors du Site.
6.4 Le Vendeur doit publier au moins quatre (4) photographies de qualité de l'Article, conformément à la section “Conseils photos” accessible sur le Site.
6.5 Les photographies de l'Article doivent être fidèles, précises et non retouchées, et le Vendeur doit garantir qu'il détient tous les droits y afférents. Productions IDO inc. peut refuser la mise en ligne d'un Article si la qualité de la photographie n'est pas jugée satisfaisante par la modération.
6.6 Productions IDO inc. se réserve également le droit de retoucher les photographies des Articles pour en optimiser la qualité.
6.7 Le Vendeur est responsable de la rédaction de l'Annonce concernant l'Article qu'il souhaite vendre sur le Site.
6.8 Les Acheteurs peuvent poser des questions sur l'Article via l'espace Questions et Réponses réservé à cet effet dans l'Annonce. Le Vendeur doit répondre à ces questions aussi précisément que possible pour éviter toute non-conformité de l'Article par rapport à la description donnée dans l'Annonce.
6.9 Productions IDO inc. peut refuser de publier une Annonce dans les cas suivants :
- Si l'Annonce ne fournit pas les informations contractuelles essentielles sur l'Article, notamment (i) ses caractéristiques essentielles, (ii) son Prix et (iii) la qualité de la Photographie.
- En cas de doute sur le caractère potentiellement contrefaisant d'un Article, conformément aux stipulations de l'article 8.3 ci-après.
6.10 En cas de refus de mise en ligne, Productions IDO inc. s'efforcera de fournir au Vendeur les raisons de ce refus dans les meilleurs délais.
6.9 Une fois validée et mise en ligne, l'Annonce peut être modifiée ou supprimée par le Vendeur ou par Productions IDO inc., notamment si le Vendeur ne respecte pas la catégorie adéquate ou s'il divulgue ses coordonnées dans l'Annonce.
6.10 Productions IDO inc. se réserve le droit de supprimer une Annonce si le Vendeur ne peut pas prouver son droit de propriété sur l'Article proposé à la vente sur le Site, conformément aux stipulations de l'article 8.3 ci-après. De même, l'Annonce peut être supprimée en cas de violation par le Vendeur de l'une des obligations stipulées à l'article 9 ci-après.
7.Validation et mise en ligne de l’annonce
7.1 Lors de la validation de l'Annonce, le Vendeur reconnaît et accepte que Productions IDO inc. se réserve le droit de refuser de publier l'Annonce sur le Site dans les cas suivants :Si l'Annonce ne répond pas aux exigences énoncées dans la Charte de sélection des annonces, accessible à partir de toutes les pages du Site via la rubrique d'information dédiée aux critères de classement, de référencement et de déréférencement.
7.2 Le Vendeur accepte que Productions IDO inc. ne publie pas l'Annonce si l'Article ne convient pas, ne respecte pas la thématique et est jugé inapproprié par l’équipe de Productions IDO inc., etc.
7.3 Si l'Annonce ne respecte pas les conditions énoncées à l'article 6.1.3 concernant la présentation de l'Article.
7.4 Une fois validée et mise en ligne, l'Annonce sera classée sur le Site en fonction de plusieurs critères. Ces critères de classement sont appliqués de manière systématique et uniforme à toutes les Annonces après leur validation.
Les principaux critères de classement utilisés incluent :
- L’abonnement VIP
- La récence de l'Annonce proposant l'Article ;
- La popularité des articles publiés ;
- La réactivité du Vendeur pour répondre aux sollicitations des utilisateurs.
7.5 Ces critères visent à prioriser les Annonces les plus susceptibles de mener rapidement à une vente satisfaisante pour l'Acheteur et le Vendeur.
8. Vignette "Coups de coeur nos experts" (À venir)
8.1 Le Vendeur accepte que Productions IDO inc. puisse apposer sur l'Annonce la vignette "Coups de coeur nos experts". Cette simple authentification, se limite à l'identification de l'Article et n'engage pas la responsabilité de Productions IDO inc., quelle que soit la nature de la réclamation, y compris la contrefaçon, la non-conformité à l'ordre public, la violation des droits de tiers, les vices cachés ou l'information de l'Acheteur.
8.2 En effet, le Vendeur demeure seul responsable de la présentation de l'Article et garantit Productions IDO inc. contre toute réclamation pouvant découler de cette présentation, quel que soit le fondement juridique de la réclamation.
9. Conclusion de la Vente
9.1 L'Utilisateur a la possibilité de sélectionner les Articles en ligne sur le Site qu'il souhaite acheter en les ajoutant à son Panier.
9.2 Le Prix de l'Article proposé à la vente sur le Site est affiché sur l'Annonce de l'Article concerné et s'entend avant taxes et avec un frais de plateforme de 2$
9.3 Une fois les Articles sélectionnés dans son Panier, les taxes applicables apparaîtront s'Il y a lieu et sera ajouté au prix de vente L'Utilisateur peut alors passer la commande. En cliquant sur "Procéder au paiement” ou sur “Commander” ou sur “Passer la commande” dans son Panier, l'Utilisateur sera dirigé vers les étapes de choix de son adresse de livraison, de facturation, et de moyen de paiement. En cliquant sur “Passer la commande” , l'Utilisateur s'engage à acheter le produit au prix indiqué sur l'Annonce.
9.4 Le Vendeur s'engage à répondre à la commande dans un délai de soixante-douze (72) heures, soit trois (3) jours suivant la réception du courrier électronique de Productions IDO inc. l'informant d’une vente.
9.6 À partir du moment où le Vendeur confirme la commande, la vente est conclue et considérée comme parfaite. La carte bancaire de l'Acheteur sera alors débitée, et l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation de la vente.
9.7 Si le Vendeur ne répond pas dans un délai de soixante-douze (72) heures au courriel de confirmation de vente des Mordus de l’Éducation, cela équivaudra à un refus de vente. La Commande de l'Acheteur sera alors annulée, et sa carte bancaire ne sera pas débitée en conséquence et le compte du vendeur sera suspendu pour non respect du délai.
10. Livraison de l’Article et frais de port
10.1 Informations nécessaires afin de procéder à la livraison de l'Article, l'Acheteur doit fournir des informations obligatoires et indispensables, comportant : Ses nom et prénom(s), ainsi que ceux de la personne destinataire si différente ; L'adresse de livraison ; Un numéro de téléphone pour faciliter le contact.
10.1.1 Frais et délais de livraison. Sauf pour les cas de "Remise en main propre" de l'Article, qui n'entraîne pas de frais de livraison, les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur. Les détails concernant les frais, les délais, et les modalités de livraison sont précisés sur la page "Aide Acheteurs" du Site. Les frais de livraison sont exprimés en dollars canadiens, toutes taxes comprises.
10.2 Livraison régulière de 31 kilos et moins. Le vendeur peut utiliser le service de Poste Canada avec le taux préférentiel “Les Mordus de l’Éducation ou choisir de s’occuper lui-même de la livraison (par son fournisseur habitudel ou par ses propores moyens. Il Le vendeur pourra sélectionner ses méthodes de livraison dans son compte vendeurs.
10.2.1 Après la conclusion de la vente et le paiement du Prix de la Transaction, le vendeur pourra traiter sa commande et imprimer les étiquettes à apposer sur son colis. Voir la procédure complète ici
10.2.2 Le Vendeur s'engage à envoyer l'Article à l'Acheteur, qui doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l'Article préalablement transmises à Productions IDO inc. et publiées dans l'Annonce en ligne. Le Vendeur garantit ainsi Productions IDO inc. contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l'Article livré par rapport à l'Annonce en ligne.
10.2.3 Le Vendeur s'engage à expédier l'Article convenablement emballé dans les soixante-douze (72) heures suivant la communication, par Productions IDO inc., des coordonnées de l'Acheteur. Voir nos conseils d’emballages sur la page Expédition
10.2.4 Dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'expédition de l'Article, le Vendeur devra créer une facture par la plateforme et ajouter le numéro de suivi de la livraison à l'endroit réservé à cet effet dans le tableau de bord de l'acheteur.
10.2.5 Le Vendeur a l’entière responsabilité de la bonne exécution de la livraison de l'Article commandé à l'Acheteur, dans les délais mentionnés ci-dessus.
10.2.6 Les risques liés à la livraison incombent au Vendeur, qui devra faire appel au transporteur, si nécessaire. Le Vendeur s'engage également à fournir, si possible, le numéro de suivi correspondant à l'expédition de l'Article dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
10.2.7 Le Vendeur s'engage à conserver les preuves de la livraison pendant un délai d'un (1) mois à compter de la date d'expédition de l'Article et à les fournir à Productions IDO inc. sur demande, notamment la date de réception de l'Article par l'Acheteur.
10.2.8 Une fois l'Article livré, l’acheteur a 14 jours pour signaler une non-conformité et demander un remboursement ou un règlement. Après ce délai Productions IDO inc. libérera le montant à payer au Vendeur.
10.3 Remise en main propre.
Le Vendeur peut, s’il le souhaite, sélectionner dans ses options de livraison le "Ramassage en main propre" afin de permettre à l'acheteur d'économiser les frais de livraison.
10.3.1 Le vendeur, suite à une commande "Ramassage en main propre" sera responsable de contacter l'acheteur afin de convenir d'un rdv pour le ramassage.
10.3.2 Le Vendeur remettra le produit à l'Acheteur lors de lle "Ramassage en main propre" de l'Article, comme convenu entre les deux parties dans une relation de confiance.
10.3.3 Dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter du "Ramassage en main propre" de l'Article, le Vendeur indiquera sur le Site que le produit a été expédié afin de pouvoir percevoir le Prix de l'Article qui lui sera reversé par Productions IDO inc., selon les modalités stipulées à l'article 9.5.2 ci-dessous.
10.3.4 Lorsque l'Acheteur a choisi l'option "Ramassage en main propre" de l'Article, il s'engage à venir retirer l'Article dans un délai de 15 (15) jours à compter de la conclusion de la vente, conformément à l'article 6.2 ci-dessus.
10.3.5 Si l'Acheteur ne vient pas récupérer l'Article dans le délai susmentionné, il pourra être prélevé d'une indemnité de retard dont le montant sera : (i) Trente pourcent (30 %) du Prix de l'Article si l'Acheteur vient chercher l'Article entre le seizième (16 ème) et le trentième (30ème) jour calendrier suivant la conclusion de la vente ; (ii) Cinquante pourcent (50 %) du Prix de l'Article si l'Acheteur vient chercher l'Article après le trentième (30ème) jour suivant la vente
Conseils de sécurité pour une vente avec remise en main propre
Notre plus grande priorité est de vous donner droit à une expérience agréable et sécuritaire sur Les Mordus de l'Éducation. Voici nos meilleurs conseils pour vous protéger lors d’une remise en propre :
Nous vous recommandons, si possible d’être accompagné lors de la remise de l’item, surtout si vous devez entrer ou laisser quelqu’un entrer dans la maison.
Idéalement procéder à l’échange dans un endroit passant et à la vue.
11. Réception de l’article
11.1 Si l'Acheteur est absent lors de la livraison de l'Article, l’article sera déposé devant sa porte ou selon le transporteur, gardé au bureau de poste ou à la succursale du transporteur approprié dans les délais impartis. Dans le cas où l'Acheteur ne se rendrait pas chercher l'Article dans les délais prescrits, et que celui-ci serait réexpédié au Vendeur, l'Acheteur s'engage à assumer les frais de retour et à contacter le Vendeur pour organiser la réexpédition de l'Article.
11.2 L'Acheteur assumera les frais de réexpédition de l'Article ou pourra décider de récupérer directement l'Article auprès du Vendeur, sous réserve de l'accord de ce dernier.
12. Paiement de la commande
12.1. Paiement effectué par l'Acheteur
12.1.1 L'Acheteur effectue le paiement du Prix de la Transaction en dollars canadiens.
12.1.2 L'Acheteur a le choix de payer sa commande de deux manières : Par carte bancaire via le portail sécurisé Square ; ou par PayPal.
12.1.3 Productions IDO inc. ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés par l'Acheteur.
12.1.4 Le montant payé par l'Acheteur comprend le Prix de la Transaction et englobe :
Le Prix de l'Article, en dollars canadiens, toutes taxes comprises ; les frais de plateforme et de livraison, en dollars canadiens, toutes taxes comprises.
Après confirmation de la commande, le compte de l'Acheteur sera débité du montant de la Transaction en dollars canadiens.
12.2. Règlement au Vendeur
12.2.1 Le Vendeur autorise Productions IDO inc. à percevoir le Prix de la Transaction en son nom et pour son compte.
12.2.2 En contrepartie de l'utilisation du Site, le Vendeur autorise Productions IDO inc. à retenir une Commission sur le Prix de l'Article. Le taux de cette Commission a été convenu préalablement entre le Vendeur et Productions IDO inc.
12.2.3 Les taux de Commission applicables sont détaillés dans le guide complet du vendeur
13. Facturation
13.1 Le Vendeur doit générer une facture directement dans son tableau de bord Vendeur et l'envoyer à l'acheteur.
13.2 L'acceptation des Conditions Générales constitue pour le Vendeur l'acceptation de l'édition d'attestations de vente en son nom et pour son compte pour les ventes qu'il réalise sur le Site.
13.4 Ces attestations de vente seront mises à disposition de l'Acheteur dans "Mon Compte / Mes commandes".
13.5 Si le Vendeur omet d'envoyer la facture à l'acheteur, Productions IDO inc. se réserve le droit de la transmettre au nom du vendeur à partir du tableau de bord de celui-ci.
14. Politique de Conformité
14.1 Le Vendeur s'engage formellement à expédier l'Article à l'Acheteur en garantissant une conformité totale avec les informations et les photographies fournies précédemment à Productions IDO inc. et publiées dans l'Annonce en ligne. Le Vendeur assume également la responsabilité de protéger Productions IDO inc. contre toute réclamation ou demande liée à une éventuelle non-conformité de l'Article livré par rapport à l'Annonce en ligne.
14.2 En cas de non-conformité de l’Article, l’Acheteur peut réclamer des réparations directement au Vendeur.
14.3 Dans cette situation, l’Acheteur a le choix entre annuler la vente ou obtenir une réduction sur le Prix de l'Article. Le délai pour demander un remboursement en cas de non-conformité est de 10 jours. Il est important de noter que pour qu'une réclamation soit recevable, la non-conformité doit être manifeste, et l’Acheteur doit fournir des preuves sous la forme de photos envoyées par courriel à info@lesmordusdeleducation.ca Si le problème est visible sur les photos figurant dans la fiche produit, cela signifie que l'Acheteur a été préalablement informé et ne pourra pas formuler de demande de remboursement.
15. Politique de Retour
15.1 Annulation de commande : si l'Article n'a pas encore été expédié, Productions IDO inc. prendra immédiatement en compte la demande d’annulation et procédera au remboursement de l'Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Si l’Article a été expédié, l’acheteur peut s'entendre avec le vendeur le réexpédier dans son emballage original intact à ses frais au vendeur. Sous réserve du respect des délais et de la procédure indiquée, Productions IDO inc. procédera au remboursement de l'Acheteur via le même moyen de paiement utilisé lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’article par le vendeur. Le vendeur peut refuser de rembourser un article déjà expédié s'il est considéré conforme par Productions IDO inc.et non concerné par l'article 14 ci-dessous.
15.2 Pour réaliser un retour conformément aux raisons énumérées dans l'article 14, l'Acheteur doit envoyer un courrier électronique avec explication de non-conformité accompagné de photos explicatives dans les 10 jours suite à la réception de sa commande, au service client de Productions IDO inc.à l'adresse info@lesmordusdeleducation.ca Productions IDO inc. accompagnera l'Acheteur dans le processus de retour et lui fournira un code de retour. Aucun retour ne sera accepté sans ce code de retour.
15.3 Les articles à échanger ou à rembourser doivent être renvoyés à l'adresse fournie par Productions IDO inc. L'article retourné doit être accompagné de son code de retour, être en parfait état, non endommagé, et dans son emballage d'origine. Tout article endommagé ou dont l'emballage d'origine est altéré ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de renvoi sont à la charge de l'Acheteur.
15.4 Une fois que l'article est réceptionné et son état confirmé, Productions IDO inc. effectuera un remboursement de la somme initialement payée en cas de demande de remboursement pour non-conformité préalablement autorisé par Productions IDO inc.
16. Obligations du vendeur
16.1 Obligations de confidentialité
Le Vendeur s’engage à garder les données à caractère personnel des Acheteurs qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une Commande strictement confidentielles et à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.
16.2 Obligations du Vendeur quant à la photographie de l’article mis en vente sur le Site
Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies dont il est titulaire des droits de reproduction, de diffusion et d’exploitation. Dans le cadre de son utilisation des services, l'Utilisateur autorise Productions IDO inc., pour une durée de 10 ans, dans le monde entier, à fixer, utiliser, exploiter, représenter, reproduire, modifier et adapter les Contenus qu'il met en ligne, par tout moyen et sur tout support (notamment dans le cadre d'actions de promotion, en particulier sur internet et/ou via des services audiovisuels).
16.3 Obligations du Vendeur quant à l’Article mis en vente sur le Site
Le Vendeur s’engage à détenir la pleine et entière propriété de tout Article qu’il met en vente sur le Site. Productions IDO inc. informe le Vendeur qu’elle se réserve le droit de supprimer l’Annonce dans la situation où le dit Vendeur serait dans l’incapacité de justifier sur demande de son droit de propriété sur l’Article qu’il propose à la vente sur le Site. Le Vendeur garantit que l’état et les caractéristiques de l’Article qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qu’il en a faite dans l’Annonce.
Le Vendeur garantit que tout Article qu’il met en vente sur le Site est parfaitement conforme :
- à l'ordre public, aux bonnes moeurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur ;
- aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à Productions IDO inc., et publiées dans l’Annonce en ligne.
16.4 Il est formellement interdit de mettre en vente tout Article susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit Productions IDO inc. contre tout recours de tiers à cet égard.
16.5 Par conséquent, dans l’hypothèse où un tiers agirait à l’encontre de Productions IDO inc. au titre de la vente de tout Article contrefaisant sur le Site, Productions IDO inc. se réserve le droit de se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef. En cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Article, le Vendeur reconnaît et accepte que Productions IDO inc. puisse refuser la mise en ligne de l’Annonce afférente ou, à tout le moins, exiger que le Vendeur lui fournisse des documents complémentaires sur cet Article (photographies, factures, preuves d'authenticité, etc.).
16.6 L’Utilisateur qui détecte la vente, sur le Site, d’un Article contrefaisant devra le notifier à Productions IDO inc. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur achète un Article contrefaisant sur le Site, il devra en informer immédiatement Productions IDO inc. et se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.
16.7 En qualité de simple intermédiaire,Productions IDO inc. ne saurait être tenue responsable par l’Acheteur de la vente dudit Article contrefaisant. Le Vendeur s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse dans les Annonces ni, plus généralement, de mettre en oeuvre de pratique commerciale déloyale par l’intermédiaire du Site.
Le Vendeur s’engage à retirer dans les meilleurs délais de son espace-vente tout Article qu’il ne souhaiterait plus vendre ou vendu par une autre voie.
17. TAXES
17.1 Productions IDO inc. informe le Vendeur que les revenus issus de la vente de son Bien sont susceptibles d’être assujettis à diverses taxes. À ce titre, Productions IDO inc. invite le Vendeur à prendre connaissance de la réglementation applicable en contactant Revenu Québec ainsi qu’en consultant les sites Internet suivants :
https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/
17.2 Le vendeur professionnel inscrit aux taxes a la responsabilité d’inscrire ses numéros de taxes dans son profil. Productions IDO inc. récoltera alors les taxes sur les produits vendus. Productions IDO inc.remettra aux vendeurs le montant des taxes et celles-ci devront être remises par le vendeur en son nom aux aux gouvernements concernés.
17.3 Productions IDO inc.communiquera en janvier au Vendeur un rapport annuel récapitulant le montant des ses transactions sur le Site, au cours de l’année précédente.
18. Responsabilité du vendeur
18.1 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente qu’il conclut avec l’Acheteur, et en particulier :
de son obligation précontractuelle d’information à l’égard de l’Acheteur ;
de la conformité de l’Article à l’Annonce ;
de l’absence de vice caché de l’Article ;
du respect des droits des tiers.
18.2 Le vendeur garantit Productions IDO inc. de toute réclamation de l’Acheteur à cet égard. Le Vendeur garantit Productions IDO inc. contre tout dommage subi par Productions IDO inc. et/ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Productions IDO inc. au titre d’une opération réalisée par le Vendeur sur le Site.
19. Responsabilité de Productions IDO inc.
19.1 A l’égard du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur le rôle de Productions IDO inc. est uniquement de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs, pour la vente et/ou l’achat d’Articles. Productions IDO inc. n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, au-delà de la mise à disposition du Site facilitant leur mise en relation. En particulier, Productions IDO inc. n’intervient en aucune façon en qualité de mandataire, de courtier ou d’agent des uns ou des autres et est totalement étrangère aux relations contractuelles susceptibles d’être conclues entre l’Acheteur et le Vendeur via le Site ou autrement, directement ou indirectement.
19.2 Productions IDO inc., qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur ou des tiers.
19.3 En cas d’inexécution de ses obligations Productions IDO inc. s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site. Productions IDO inc. ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site.
Productions IDO inc. se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au Site, temporairement ou définitivement. Elle pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence. L’interruption temporaire ou définitive du Site n’engagera pas la responsabilité de Productions IDO inc., et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur.
19.4 En conséquence, Productions IDO inc. ne peut être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du Site. De même, Productions IDO inc. ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Site.
19.5 Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels. L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
19.6 Productions IDO inc. ne saurait en aucun cas être tenue responsable : des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ; des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.
20. Résiliation des Conditions Générales
20.1 Par un Utilisateur
Tout utilisateur peut résilier son inscription sur le site en adressant une demande à Productions IDO inc. via :
Courrier électronique à : info@lesmordusdeleducation.ca, ou
Courrier postal à l'adresse : Productions IDO inc., 1920, Edmond-Guillet, Marieville, J3M1G5.
La désinscription entraîne la résiliation immédiate des Conditions Générales et met fin à l'utilisation des services du site. Cette résiliation prend effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Productions IDO inc.
L'utilisateur a également le droit de résilier les Conditions Générales dans un délai de quinze (15) jours après leur notification par courrier électronique (conformément à l'article 3 ci-avant) et doit cesser d'utiliser les services du site. La résiliation prend effet quinze (15) jours après la fin du délai de préavis.
20.2 Par Productions IDO inc.
En cas de résiliation par Productions IDO inc., l'utilisateur recevra un exposé des motifs au moins trente (30) jours avant la résiliation. Cet exposé expliquera les raisons spécifiques, y compris les signalements de tiers, qui ont conduit à la résiliation.
L'utilisateur sera informé de la résiliation par courriel à l'adresse fournie lors de son inscription. La résiliation des Conditions Générales entraîne la désinscription immédiate de l'utilisateur.
Productions IDO inc. se réserve le droit de résilier les Conditions Générales sans préavis dans les cas suivants :
En tout état de cause, la résiliation n'affecte pas les droits de Productions IDO inc. de réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices éventuellement subis en raison des manquements de l'utilisateur.
21. Durée des conditions générales
Les Conditions Générales sont conclues pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site.
22. Stipulations diverses
22.1 Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent qu'elles ne peuvent pas engager l'autre Partie ni agir en son nom. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, engagements et prestations.
22.2 Relations entre les Parties
Les Parties agissent de manière indépendante l'une de l'autre. Productions IDO inc. joue un rôle d'intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs, et n'établit aucune société de fait, société en participation ou autre relation similaire entre elles. Les Conditions Générales ne créent aucune représentation réciproque ou solidarité entre les Parties envers leurs créanciers respectifs.
23. Non Renonciation
Le fait qu'une Partie n'exige pas l'application d'une disposition des Conditions Générales ou accepte son inexécution, de manière permanente ou temporaire, n'entraînera pas la renonciation à ses droits en vertu des présentes. Cela n'affectera pas la validité des Conditions Générales ni les droits de la Partie d'agir en conséquence.
24. Force Majeure
24.1 Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, tel que les actes de guerre ou de terrorisme, les catastrophes naturelles, les réquisitions légales, etc., est considéré comme un cas de force majeure. En cas de force majeure, Productions IDO inc. peut suspendre le Site. Les effets des Conditions Générales seront suspendus et reprendront après la fin du cas de force majeure pour la durée restante du contrat.